Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente pour Clients Consommateurs

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par la société SCALIX MARKETING ("l’Entreprise").

1.2

Toute Commande passée sur le site de SCALIX MARKETING implique l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente, soumises à la législation française. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et l’Entreprise.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de passer commande.

1.3

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure, agissant en qualité de consommateur.
Le Client déclare être une personne physique âgée de plus de 18 ans, agissant à des fins non professionnelles et reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager.

1.4 EXCLUSION

Sont expressément exclues du champ d’application des CGV les personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel.

📌 Les professionnels souhaitant commander doivent nous contacter directement.

1.5 CGV en vigueur

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
L’Entreprise se réserve le droit de les modifier à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site.
📄 Les CGV sont disponibles sur le site : https://dacexo.com/pages/cgv

1.6 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la société a mis en place un service de médiation :
📝 CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
📍 Adresse : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
🔗 Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu


Article 2 – PASSATION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de commande

Le Client sélectionne ses Produits, les ajoute au panier, puis confirme son panier (1er clic).
Le Client est redirigé vers un récapitulatif contenant :

  • Les Produits sélectionnés et leur prix ;
  • Les modalités et coûts de livraison ;
  • Les CGV, que le Client doit lire.

Après vérification, le Client valide sa Commande (2e clic) et reconnaît son obligation de paiement.
Il est ensuite redirigé vers la page de paiement.

📧 Une confirmation de commande est envoyée par email avec :

  • Un récapitulatif de la commande ;
  • L’identité de l’Entreprise ;
  • Le formulaire de rétractation ;
  • Une copie des CGV en PDF.

📌 Le Client doit conserver cet email et la facture reçue.

2.2 Refus de commande

L’Entreprise peut refuser une commande pour motifs légitimes, tels que :

  • Commande non conforme aux CGV ;
  • Quantités anormales pour un usage personnel ;
  • Non-paiement d’une commande précédente ;
  • Soupçon de fraude.


Article 3 – CARACTÉRISTIQUES ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications des Produits

Les Produits, leurs caractéristiques et leurs prix sont indiqués sur le site.
Les images, vidéos et descriptions sont données à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité des Produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Si un Produit devient indisponible après commande, le Client est informé par email et sera remboursé.


Article 4 – PRIX DES PRODUITS

4.1 Prix de référence

Le prix affiché est soit :

  • Le prix conseillé par le fabricant ;
  • Un prix basé sur les pratiques du marché.

4.2 Modification des prix

L’Entreprise peut modifier ses prix à tout moment, mais la facturation est basée sur le prix en vigueur au moment de la commande.

4.3 TVA et frais supplémentaires

📌 Pour les livraisons hors UE, les taxes, droits de douane et frais d’importation sont à la charge du Client.


Article 5 – PAIEMENT

5.1 Modalités de paiement

Le paiement est exigé immédiatement après validation de la Commande.

5.2 Moyens de paiement acceptés

💳 Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Maestro)
💰 PayPal (limité à 1 000 €)
🎟️ Bons d’achat et codes promo

📌 Les paiements sont sécurisés et protégés par un cryptage SSL.


Article 6 – LIVRAISON

6.1 Modalités de livraison

Le Client choisit son mode de livraison et reçoit une estimation du délai avant validation de la commande.

6.2 Douanes

📌 Pour les livraisons hors UE, le Client est responsable du dédouanement et du paiement des taxes locales.

6.3 Réception

Le Client doit vérifier son colis à la réception et signaler toute anomalie sous 3 jours.


Article 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délais

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception de la commande pour se rétracter, sans motif.

📌 Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.2 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits personnalisés ;
  • Produits descellés pour des raisons d’hygiène ;
  • Presse, logiciels, contenus numériques après téléchargement.

7.3 Modalités

Le Client doit envoyer un formulaire de rétractation à contact@scalix-marketing.com.


Article 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale

  • 2 ans de garantie légale pour les défauts de conformité.
  • Garantie contre les vices cachés.

📌 Le Client peut demander un remboursement ou un échange.


Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES

Les données personnelles du Client sont collectées pour traiter la commande et peuvent être partagées avec des prestataires (transport, paiement, etc.).

📌 Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@scalix-marketing.com.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, images, textes et contenus du site restent propriété exclusive de SCALIX MARKETING.

Article 11 – FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards ou annulations dus à des événements de force majeure.

Article 12 – RÉSOLUTION DES LITIGES

📌 En cas de litige, le Client peut contacter : 📝 CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
📍 Adresse : 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
🔗 Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Les présentes CGV sont régies par la loi française.